Demande de communication de documents administratifs

Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le TCO met à votre disposition le fichier pdf (documents administratifs) pour toute demande de communication de documents administratifs.

Cette demande doit être adressée à :
Territoire de la Côte Ouest 1 rue Eliard Laude – BP 49 97822 Le Port cédex

logo Légifrance, le service public de l'accès au droit

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal