Le SAGE exprime la politique de l’eau portée par la CLE (Commission Locale de l’Eau) de l’Ouest. Instituée par le Préfet, la CLE en tant que « parlement local de l’eau » est une véritable instance de concertation locale.
Constituée par l’arrêté préfectoral n° 02-3238/SG/DRCTCV du 10 septembre 2002, la CLEO a pour rôle d’organiser et de gérer l’ensemble de la démarche du SAGE sur le territoire de l’Ouest. Elle a été recomposée le 10 août 2009 par l’arrêté préfectoral n° 2147.
Elle est composée de 34 membres répartis en 3 collèges : représentants des collectivités locales (18), représentants des services de I’État (7), représentants des usagers, associations, organisations professionnelles (9).
Le cadre législatif et les objectifs d’un SAGE
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 vise à harmoniser et simplifier la politique européenne de l’eau. La DCE, transposée en droit français (loi du 21 avril 2004), est appliquée en France à travers les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatique (LEMA) du 30 décembre 2006 fixe le cadre d’élaboration et de révision des SAGE. Elle impose notamment que les SAGE soient constitués de deux documents centraux ayant une portée réglementaire :
- Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), directement opposable aux décisions de l’administration dans le domaine de l’eau, dans un rapport de compatibilité ;
- Le Règlement et ses documents cartographiques (Atlas cartographique) le cas échéant, opposables aux tiers avec un rapport de conformité, présenté dans un document à part.
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est une démarche de concertation et de planification, à portée réglementaire, qui fixe collectivement des objectifs et des règles pour une gestion globale, équilibrée et durable, sur un périmètre hydrographique cohérent. Il a ainsi quatre vocations essentielles :
- Il définit des actions de développement et de protection des ressources en eau et de lutte contre les inondations ;
- Il répartit l’eau entre les différentes catégories d’usagers ;
- Il fixe les objectifs de qualité des eaux à atteindre dans un délai donné ;
- Il identifie et protège les milieux aquatiques sensibles.
Le SAGE crée un cadre commun d’action et donne une cohérence d’ensemble grâce à une vision globale du territoire. Il permet de créer des règles pour une gestion optimale et à moyen terme.
Le SAGE Ouest
Le SAGE Ouest, d’une superficie d’environ 49 700 ha, couvre la totalité des communes du Port, de La Possession, de Saint-Paul, de Trois-Bassins et la partie Nord de la commune de Saint-Leu, jusqu’à la Ravine du Cap.
Le TCO a alors été désigné par la Commission Locale de l’Eau de l’Ouest comme la structure porteuse du SAGE. Le TCO possède la légitimité, en effet, de porter le SAGE aux titres de la cohérence des territoires, la nécessaire interaction avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), ses compétences de planification et la portée communautaire d’un tel projet.
Historique
- Le SAGE Ouest 2006 a été validé par la CLE Ouest le 22 juin 2006 et été approuvé par arrêté préfectoral le 19 juillet 2006.
[pdf_box-shortcode]SAGE Ouest arrêté – Juillet 2006[/pdf_box-shortcode]
[pdf_box-shortcode]Phase I a : Etat des lieux – Mars 2005[/pdf_box-shortcode] - La révision du SAGE est devenue nécessaire suite aux évolutions législatives (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatique – LEMA – du 30 décembre 2006), et aux prescriptions du SDAGE Réunion 2010-2015.
- Le SAGE Ouest approuvé en 2006, demeure le document en vigueur, jusqu’à l’approbation du projet de SAGE révisé.
Les grandes étapes de la procédure de révision du SAGE
- Démarrage élaboration du projet : Septembre 2012
- Validation du Diagnostic : Février 2013
- Ateliers, concertation :
- Élaboration de la stratégie de gestion > Février/Mars 2013
- Rédaction des documents finaux du SAGE > Juin/Juillet 2013
- Arrêt du projet : 10 décembre 2013.
- Consultation des partenaires suite à l’arrêt du projet > Mars 2014
- Enquête publique : 2e semestre 2014
- Approbation du projet : fin 2014/1er semestre 2015
Le SAGE révisé
Le SAGE Ouest révisé a été approuvé par arrêté préfectoral n°2015-1367 du 29 juillet 2015. Ses dispositions s’articulent autour des 4 enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic : 3 enjeux thématiques et 1 enjeu transversal :
- Enjeu 1 : Préserver et restaurer la qualité des milieux aquatiques, atouts socio-économiques du territoire et garants de l’équilibre fonctionnel du bassin versant ;
- Enjeu 2 : Améliorer la gestion du ruissellement pluvial et du risque inondation par l’aménagement du territoire ;
- Enjeu 3: Garantir une gestion durable de la ressource en eau ;
- Enjeu 4 (transversal) : Clarifier – adapter la gouvernance aux caractéristiques du territoire et asseoir le rôle de la CLEO.
Ces enjeux ont fait émerger les stratégies thématiques suivantes :
- Viser la préservation des fonctionnalités du milieu à travers une coordination de l’action des gestionnaires des milieux naturels, une préservation des zones humides via les documents d’urbanisme, la lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes par diffusion de la liste verte du Conservatoire Botanique, la prise en compte de la continuité biologique dès la phase conception des projets d’aménagement et l’encadrement de l’entretien des ravines par les associations.
- Insister sur la préservation des ressources pour les usages et les milieux par des actions de gestion des pollutions sur les secteurs stratégiques pour la gestion de l’eau, la préservation des bassins versants associés aux réserves, et la reconquête de la qualité de l’eau sur les secteurs de Dos d’Âne et de l’aquifère Port-Possession. Cibler notamment la poursuite du rattrapage structurel en matière d’assainissement (collectif, non collectif, pluvial et industriel).
- Appuyer le fait que ce SAGE est à une période charnière dans l’aménagement du territoire puisque « la gomme à béton n’existe pas ». En ce sens, il s’appuiera sur les outils stratégiques que constituent les Schémas Directeurs des Eaux pluviales pour réajuster les dysfonctionnements actuels mais surtout anticiper sur les aménagements futurs, en intégrant des approches bassin-versants qui peuvent être intercommunales (Port-Possession) et des préconisations fortes relatives au ralentissement des ruissellements et au respect des écoulements. Les approches intégratrices, prenant en compte les politiques de reboisement et la mise en place d’espaces tampons, ainsi que les démarches exemplaires constitueront des points d’ancrage de cette stratégie.
- Miser sur la sécurité et l’autonomie des communes vis-à-vis de la ressource en eau par l’amélioration des rendements et la diversification des ressources impliquant la valorisation des ressources existantes telles que ILO (à travers une répartition optimisée et des stratégies financières gagnant-gagnant), la recherche de nouvelles ressources à vocation de sécurisation, le renforcement des solidarités communales et intercommunales et le choix de modalités d’exploitation plus favorables à l’équilibre des milieux.
- Replacer les Hauts et Mafate au cœur des préoccupations du territoire pour mettre à disposition de l’eau brute dans le cadre d’une politique globale et cohérente entre les communes.
Fichiers téléchargeables
[pdf_box-shortcode] 01. Arrete n 2015-1367 du 29 juillet 2015 – Approbation SAGE Ouest revise (1) [/pdf_box-shortcode]
[pdf_box-shortcode] 02. Declaration Commission Locale Eau Ouest (1)[/pdf_box-shortcode]
[pdf_box-shortcode] 03. PAGD_SAGE_Ouest_approuve_29-07-2015 (2) [/pdf_box-shortcode]
[pdf_box-shortcode] 04. Reglement_SAGE_Ouest_approuve_29-07-2015 (1) [/pdf_box-shortcode]
[pdf_box-shortcode] 05. Atlas cartographique-SAGE_Ouest_29-07-2015 [/pdf_box-shortcode]
[pdf_box-shortcode] 06. EE_SAGE_Ouest_approuve_29-07-2015[/pdf_box-shortcode]
