Loi de transformation de la fonction publique

Présentée au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique.

La loi du 6 août 2019 se compose de 95 articles. Cette loi impose, entre autres, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants de publier un état des dix rémunérations les plus élevées ainsi que le rapport social unique.

Ces informations sont annexées par ailleurs au rapport annuel sur l’état de la fonction publique.