La redevance spéciale : pour une contribution plus juste et équitable entre les ménages et les professionnels

La communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest assure, chaque année, pour les 5 communes qui composent son territoire, la collecte d’environ 130 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés pour un coût de près de 40 millions d’euros (chiffres 2020).

Depuis plusieurs années, le TCO met en place une politique active de tri et de réduction de ces déchets tout en poursuivant la maîtrise des coûts de gestion (notamment par la rationalisation des fréquences de collecte). Cela s’est traduit par une réduction d’environ 20% de la quantité d’ordures ménagères produit par habitant en 10 ans et la valorisation de près de 30% des déchets totaux gérés par la Collectivité, avec un taux de couverture qui s’améliore pour atteindre 84% en 2020.

Conformément à la loi relative à la transition énergétique de 2015 et la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020, qui accentue le niveau d’exigence en matière de réduction et de valorisation des déchets, le TCO a décidé d’instaurer la redevance spéciale pour les professionnels, à l’instar des autres communautés d’agglomération de La Réunion qui l’appliquent déjà. C’est une mesure incitative qui répond aux recommandations légales.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des producteurs de déchets non ménagers pour les inciter à réduire et trier leurs déchets. Ce qui permet une contribution plus juste, équitable et soutenable, du service rendu *. En effet, un professionnel qui produit plus de volumes qu’un ménage moyen, paiera logiquement l’excédent des déchets produits. Le principe est simple : triez, réduisez vos déchets, économisez ! Cette décision prévient également un coût de gestion amené à augmenter (croissance démographique, coût des équipements de traitement à venir, …).

Le TCO a décidé de calculer la redevance spéciale en fonction du service rendu : le volume des bacs et la fréquence de collecte des bacs d’ordures ménagères et des emballages recyclables. Les modalités précises de tarification de la redevance spéciale vous sont exposées dans le règlement disponible en téléchargement.

En tant qu’administration et étant actuellement desservie par notre service de collecte, vous êtes assujettie à ce dispositif de tarification.

* À ce titre, l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territorial (CGCT) dispose que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14.

Ils sont tenus de l’instituer lorsqu’ils n’ont institué ni la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l’instituer s’ils ont institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76 ». « Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ».